CONDITIONS GENERALES
D'UTILISATION
Version du 19 octobre 2026
1. Éditeur et contact
BREAK EAT APP, nom commercial BREAK EAT, société par actions simplifiée (SAS) de droit français.
Siège social : 91 allée des Chardonnerets, 13013 Marseille, France.
SIREN : 925 187 395 — RCS Marseille 925 187 395.
Capital social : 1 000 €. TVA intracommunautaire : FR26925187395.
Président et directeur de la publication : Rémi Notta.
E-mail : contactbreakeatapp.com — Téléphone : 06 46 69 56 75.
Site : https://breakeatapp.com
2. Objet et périmètre
Les présentes conditions générales d’utilisation régissent l’accès à l’application Break Eat App et son utilisation.
Le service est proposé lors d’événements et sur les sites partenaires où Break Eat est activé. Il permet de consulter les points de vente et les produits proposés, de commander et de payer dans l’application, puis de retirer la commande au point indiqué.
Les ventes de produits et leurs conditions commerciales sont encadrées par les conditions générales de vente. La politique de confidentialité décrit les traitements de données personnelles.
3. Acceptation et version applicable
L’utilisateur peut consulter les présentes conditions avant d’utiliser les fonctionnalités concernées. L’application recueille l’acceptation lors de l’inscription.
La version applicable est celle présentée au moment de l’acceptation. Les modifications sont publiées dans l’application et, lorsqu’elles sont substantielles, portées à la connaissance des utilisateurs ; une nouvelle acceptation est demandée lorsque cela est requis.
4. Création et sécurité du compte
La création d’un compte est nécessaire pour commander. L’utilisateur fournit des informations exactes et à jour, notamment son nom, son prénom, son adresse e-mail et son numéro de téléphone.
Les comptes sont personnels et les identifiants ne doivent pas être partagés. L’utilisateur protège ses identifiants et signale rapidement toute utilisation suspecte.
L’utilisateur s’interdit de créer un compte frauduleux, d’usurper l’identité d’un tiers, de contourner les dispositifs de sécurité ou d’utiliser le service à des fins illicites. L’utilisation de l’application est soumise aux règles applicables aux mineurs et à la capacité de contracter.
5. Fonctionnement du service
Les produits et leurs prix sont fixés par les buvettes ou restaurateurs partenaires. Break Eat présente l’offre et fournit l’interface de commande. Aucun frais de service distinct n’est ajouté au prix affiché.
Aucune livraison n’est proposée : les commandes sont retirées sur le site de l’événement, au point indiqué dans l’application.
Les créneaux de retrait peuvent être choisis ou estimés selon l’événement. Les estimations de préparation ne garantissent pas une heure exacte et peuvent varier selon l’affluence, la disponibilité des produits, la connexion ou l’organisation du partenaire.
L’utilisateur vérifie son panier, les quantités, le prix total et le point de retrait avant le paiement.
6. Confirmation de commande
La commande est confirmée lorsque le paiement a été accepté et que l’application affiche une confirmation. L’utilisateur conserve le numéro ou le code de commande nécessaire au retrait.
Avant la validation définitive, les informations relatives aux produits, aux quantités, aux prix, au montant total et au vendeur sont présentées. Le parcours de commande indique clairement l’obligation de paiement.
7. Rôle des partenaires et informations sur les produits
Les buvettes ou restaurateurs partenaires sont les vendeurs des produits proposés dans l’application. Ils fixent les prix et sont responsables de la préparation, de la qualité, de la conservation, de l’hygiène et de la remise des produits, ainsi que des informations relatives aux produits et aux allergènes.
Break Eat reçoit les réclamations des clients et coordonne, lorsque cela est pertinent, leur résolution avec la buvette : correction, remplacement ou remboursement selon la situation. Cette coordination ne supprime pas les obligations légales respectives de chaque partie.
8. Paiement et justificatifs
Le paiement est effectué dans l’application par l’intermédiaire de Stripe Connect. Break Eat App ne reçoit ni ne conserve aucune donnée de carte bancaire.
Le paiement est encaissé par Break Eat App puis reversé à la buvette partenaire pour les produits qu’elle a vendus.
Une confirmation de commande et un reçu sont mis à disposition dans l’application. Les documents de facturation sont établis conformément aux règles applicables et identifient le vendeur des produits.
9. Retrait des commandes
L’utilisateur se présente au point de retrait indiqué dans l’application et présente le numéro ou le code de commande demandé. Il suit les consignes du personnel et les règles du site partenaire.
En cas de retard, de non-retrait, de fermeture du point de vente ou de difficulté de remise, l’utilisateur peut écrire à reminotta@breakeatapp.com. Les conséquences commerciales sont régies par les conditions générales de vente et par la loi.
10. Annulation, indisponibilité et remboursement
Après confirmation, une commande ne peut normalement plus être modifiée ou annulée à la seule demande du client, sous réserve des droits légaux applicables et des situations où la commande ne peut être fournie. Une demande peut être examinée au cas par cas selon l’état de préparation.
En cas de double commande ou de double paiement confirmé, Break Eat vérifie la situation et coordonne l’annulation et le remboursement de la commande en trop.
Si un produit est indisponible, un remplacement ne peut être effectué qu’avec l’accord du client ; à défaut, la commande non fournie est remboursée.
En cas d’annulation de l’événement, toute commande payée et non fournie est remboursée. En cas de report, le client est remboursé si la commande ne peut être honorée à la date initialement prévue. Le non-retrait ne donne en principe pas lieu à remboursement, sous réserve des droits impératifs applicables.
11. Réclamations
Les réclamations relatives au compte, à l’application ou à une commande peuvent être adressées à reminotta@breakeatapp.com.
Break Eat reçoit la réclamation et coordonne avec la buvette la correction de la commande, le remplacement ou le remboursement selon le cas. Le numéro de commande peut être demandé.
Le client est invité à signaler le problème dans les meilleurs délais, sans que cela limite ses droits légaux.
12. Géolocalisation et notifications
La géolocalisation est facultative et sert à afficher les événements et lieux à proximité. Elle n’est utilisée que pendant l’utilisation de l’application. Le refus de la géolocalisation n’empêche pas d’accéder aux fonctions qui n’en ont pas besoin.
Les notifications peuvent être transactionnelles ou commerciales. Les notifications commerciales sont soumises à un consentement distinct, retirable à tout moment.
13. Données personnelles
L’application traite notamment le nom, le prénom, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone et les données nécessaires à la gestion du compte et des commandes.
Les finalités, destinataires, prestataires, durées de conservation et droits des personnes figurent dans la politique de confidentialité, accessible depuis cet écran.
14. Suppression du compte et conservation des données
L’utilisateur peut supprimer son compte depuis l’application, dans le menu Profil, ou en contactant Break Eat.
Certaines données sont conservées pendant la durée nécessaire au respect d’obligations légales, comptables ou fiscales, ou à l’établissement, l’exercice ou la défense de droits en justice, conformément à la politique de confidentialité.
15. Propriété intellectuelle
L’application, son code, sa structure, ses interfaces, sa marque, ses logos, ses éléments graphiques, ses textes et contenus éditoriaux sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
L’utilisateur bénéficie d’un droit personnel, non exclusif et non cessible d’utilisation normale de l’application. Toute reproduction, extraction, adaptation, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
16. Disponibilité, maintenance et sécurité
Break Eat s’efforce d’assurer le fonctionnement de l’application sans garantir une disponibilité ininterrompue. L’utilisateur est responsable de son accès à Internet ; la couverture réseau sur le site de l’événement n’est pas garantie.
Des interruptions peuvent résulter de maintenances, de mises à jour, d’incidents techniques, de problèmes de réseau, de défaillances de prestataires ou d’exigences de sécurité.
Break Eat peut suspendre tout ou partie du service pour maintenance, incident, sécurité ou nécessité opérationnelle. Ces mesures n’excluent pas les remboursements dus ni les autres obligations légales applicables.
17. Responsabilité
Chaque partie répond de ses propres obligations conformément au droit applicable. Les partenaires répondent notamment de leurs obligations en qualité de vendeurs des produits, de leur préparation et de leur remise. Break Eat répond de ses obligations relatives à l’application et aux services qu’elle fournit.
Aucune stipulation des présentes conditions ne limite ou n’exclut une responsabilité ou un droit qui ne peut légalement l’être, notamment les droits impératifs des consommateurs.
18. Suspension et fermeture du compte
Break Eat peut restreindre ou suspendre un compte en cas de fraude ou tentative de fraude, d’utilisation abusive ou malveillante, de violation des présentes conditions ou des règles de l’événement, ou de risque pour la sécurité du compte ou du service.
La mesure peut être immédiate lorsque l’urgence le justifie ; elle reste proportionnée. Lorsque cela est approprié, l’utilisateur est informé de la mesure et de son motif.
Une interruption ou cessation du service ne remet pas en cause les obligations déjà nées, notamment le traitement des commandes payées et les remboursements dus.
19. Modification des conditions
Break Eat peut modifier les présentes conditions pour tenir compte de l’évolution de l’application, du service ou de la réglementation. La version mise à disposition comporte une date de mise à jour.
En cas de modification substantielle, l’utilisateur est informé par un moyen adapté et une nouvelle acceptation est sollicitée lorsque la loi ou la nature de la modification l’exige.
20. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives protégeant les consommateurs.
L’utilisateur peut adresser une réclamation à reminotta@breakeatapp.com afin que Break Eat examine la difficulté et, si nécessaire, coordonne avec la buvette.
Le consommateur conserve le droit de saisir les juridictions compétentes. Les informations relatives à la médiation de la consommation sont mises à disposition lorsque la réglementation l’exige.
21. Langue et entrée en vigueur
Les présentes conditions sont rédigées en français. Elles entrent en vigueur à la date de leur publication dans l’application et sont accessibles avant leur acceptation.