CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Version du 19 octobre 2026
Éditeur
BREAK EAT APP, nom commercial BREAK EAT, société par actions simplifiée (SAS) de droit français.
Siège social : 91 allée des Chardonnerets, 13013 Marseille, France.
SIREN : 925 187 395 — RCS Marseille 925 187 395.
Capital social : 1 000 €. TVA intracommunautaire : FR26925187395.
Président et directeur de la publication : Rémi Notta.
E-mail : contact@breakeatapp.com — Téléphone : 06 46 69 56 75.
Site : https://breakeatapp.com
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente encadrent les commandes de produits proposées dans l’application Break Eat App pour un événement et un point de retrait déterminés.
Les conditions spécifiques présentées au client avant la validation de la commande les complètent.
2. Rôle de Break Eat App et du partenaire vendeur
Break Eat App fournit une solution technique permettant de consulter une offre, de passer une commande et de payer dans le parcours de l’application.
Sauf indication contraire présentée avant l’achat, les produits sont vendus par la buvette ou l’établissement partenaire identifié dans l’offre et le récapitulatif de commande. Le partenaire détermine son offre, ses prix et ses disponibilités. Il est responsable de la préparation et de la remise des produits.
3. Informations sur les produits
Les descriptions, options, prix et disponibilités sont présentés dans l’application avant la commande. Les informations relatives aux produits sont fournies sous la responsabilité du partenaire vendeur.
Le client est invité à vérifier les produits sélectionnés, les quantités, les options, le prix total, l’événement et le point de retrait avant de valider son achat.
4. Commande et confirmation
La commande devient définitive après sa validation par le client et la confirmation affichée dans l’application. Le client doit vérifier les informations figurant dans le récapitulatif.
Une confirmation de commande est mise à sa disposition dans l’application ou transmise par voie électronique.
5. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés dans l’application au moment de la validation de la commande. Le montant total est présenté au client avant le paiement.
Toute taxe applicable est incluse ou indiquée conformément à la réglementation en vigueur.
6. Paiement
Le paiement est proposé directement dans le parcours de commande et traité par Stripe Connect. Break Eat App ne reçoit ni ne conserve aucune donnée de carte bancaire.
Le paiement est encaissé par Break Eat App puis reversé au partenaire vendeur. Le traitement technique du paiement ne modifie pas, à lui seul, l’identité du vendeur des produits.
7. Reçu et facture
Après la commande, un reçu est mis à la disposition du client dans l’application.
Lorsqu’une facture est délivrée, elle comporte les informations requises par la réglementation applicable et identifie le vendeur des produits.
8. Préparation et retrait
Les produits sont préparés et remis par le partenaire vendeur au point de retrait indiqué dans l’application. Break Eat App ne prépare pas les produits.
Le client doit respecter les instructions de retrait communiquées lors de la commande et présenter, si nécessaire, sa confirmation ou son numéro de commande.
9. Disponibilité et incidents de commande
Si un produit devient indisponible ou si la commande ne peut pas être remise comme prévu, le client est informé dès que possible.
Pour toute difficulté concernant la préparation, la qualité ou la remise des produits, le partenaire vendeur est l’interlocuteur responsable. Break Eat App facilite la transmission de la demande et intervient pour les difficultés relevant du fonctionnement technique de l’application.
10. Annulation et remboursement
Les possibilités d’annulation dépendent de l’état de préparation de la commande, de la nature des produits et des circonstances de l’événement, sous réserve des droits impératifs du consommateur.
Si la commande ne peut pas être honorée, les sommes dues au client sont remboursées selon la réglementation applicable.
Les demandes peuvent être adressées au partenaire vendeur ou à l’assistance Break Eat App, qui les oriente vers l’interlocuteur compétent.
11. Droit de rétractation
Le droit de rétractation peut être exclu dans les cas prévus par la loi, notamment pour les biens rapidement périssables et pour les prestations de restauration ou de loisirs fournies à une date ou à une période déterminée.
Les exceptions applicables dépendent de la nature de la commande. Elles ne limitent pas les droits du client en cas de commande non exécutée ou de non-conformité.
12. Réclamations
Pour toute réclamation relative aux produits, à leur préparation, à leur qualité ou à leur remise, le client peut contacter le partenaire vendeur identifié dans l’offre ou le récapitulatif de commande.
Pour les difficultés liées au fonctionnement technique de l’application : reminotta@breakeatapp.com ou 06 46 69 56 75.
13. Médiation de la consommation
Pour les litiges relevant de la vente des produits, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le partenaire vendeur, dans les conditions légales applicables et après avoir adressé une réclamation écrite préalable au professionnel concerné.
Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées par le professionnel concerné conformément à ses obligations légales.
14. Responsabilité du partenaire vendeur
Le partenaire vendeur est responsable de la préparation, de la conformité, de la qualité, de la sécurité et de la remise des produits, ainsi que des informations qu’il doit légalement fournir.
Les présentes conditions ne limitent pas les droits impératifs dont bénéficie le consommateur.
15. Fonctionnement de l’application
Break Eat App met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement de son application. Des opérations de maintenance, des problèmes de réseau ou des incidents indépendants de sa volonté peuvent temporairement affecter le service.
Cette disposition ne limite pas la responsabilité de Break Eat App pour ses propres manquements ni les droits légaux du client.
16. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible depuis cet écran.
Les informations nécessaires à la préparation, à la remise de la commande et au traitement des réclamations sont communiquées au partenaire vendeur dans la mesure nécessaire à ces finalités
.
17. Propriété intellectuelle
L’application, ses interfaces, ses éléments graphiques, ses marques et ses logiciels sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Le client bénéficie d’un droit personnel et non exclusif d’utiliser l’application pour ses besoins de commande. Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré au client.
18. Événement annulé ou modifié
Si un événement est annulé, interrompu ou modifié et que la commande ne peut pas être honorée, le client est informé dès que possible.
Les modalités de traitement de la commande et de remboursement sont déterminées selon les circonstances et la réglementation applicable.
19. Utilisation de l’application
Le client s’engage à fournir des informations exactes et à utiliser l’application conformément à sa destination. Il ne doit pas tenter de compromettre sa sécurité ou son fonctionnement.
En cas d’utilisation frauduleuse ou abusive, les mesures nécessaires et proportionnées peuvent être prises dans le respect de la réglementation applicable.
20. Règlement des litiges et droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives qui lui sont applicables.
En cas de difficulté, le client est invité à contacter le professionnel concerné afin de rechercher une solution amiable, sans préjudice de son droit de saisir les juridictions compétentes ou, le cas échéant, un médiateur de la consommation.
21. Modification des conditions
Les présentes conditions peuvent être mises à jour pour tenir compte de l’évolution de l’application, des offres ou de la réglementation.
La version applicable à la commande est celle présentée au client au moment de sa validation.
22. Contact
Pour les questions relatives au fonctionnement technique de la plateforme : BREAK EAT APP, 91 allée des Chardonnerets, 13013 Marseille, France ; contact@breakeatapp.com ; 06 46 69 56 75.
Pour les questions relatives aux produits, à leur préparation ou à leur remise : contacter le partenaire vendeur indiqué dans l’offre ou le récapitulatif de commande.